CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Article 1 – durée du séjour : Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour. La durée du séjour ne pourra excéder 30 nuits consécutives.

Article 2 – réservation : La réservation devient ferme lors de la réception du contrat signé et d’un acompte correspondant à 25 % du montant du séjour Toutes Taxes Comprises (prestations optionnelles incluses). La réception de l’acompte donne lieu à l’envoi d’une facture par mail.

Article 3 – absence de rétractation : Conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation (relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée), le client ne bénéficie pas d’un délai de rétractation.

Article 4 – règlement du solde : Le client devra verser le solde de la prestation au 1er jour du séjour au plus tard, selon la date précisée au contrat. En l’absence de ce règlement, le séjour est considéré comme annulé. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué. En cas de réservation moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera demandée. La réception du solde donnera lieu à l’envoi d’une facture acquittée par mail.

Article 5 – arrivée et départ : Les arrivées et les départs sont programmés le jour précisé au contrat, pour les arrivées à partir de 16h30 et pour les départs, jusqu’à 10h30, sauf dimanche 16h. Tout autre horaire ou empêchement doit être annoncés à l’hébergeur dans les meilleurs délais et nécessite son accord.

Article 6 – capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes (adulte, enfant et/ou bébé). Si le nombre d’occupants dépasse la capacité d’accueil, l’hébergeur peut refuser les clients supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera alors considérée à l’initiative du client. L’accueil d’invités à la journée est autorisé. Par ailleurs, l’installation de tente ou d’un camping car destiné à dormir est strictement interdit sur l’ensemble du site, aire de stationnement privée comprise.

Article 7 – assurances et responsabilité : Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Le Client est responsable de l’utilisation des équipements, installations et locaux et devra prendre toute mesure de précaution en vue d’assurer, en particulier, la sécurité des enfants et personnes vulnérables présentes. Les conditions d’utilisation des appareillages et des divers équipements (téléviseurs, appareils électroménagers, etc. ) devront être respectées.

Article 8 – état des lieux : un inventaire est présenté à l’arrivée, dans le livret d’accueil. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige. L’état de propreté de l’hébergement à l’arrivée du client est constaté en commun. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période d’occupation et avant son départ (sauf en cas de sélection du forfait ménage en cours et/ou en fin de séjour).

Article 9 – accueil des animaux : Dans les gites Le Châtaigner, Le Laurier, Le Pommier les animaux sont strictement interdits, sauf animaux d’assistance. Dans les gites Le Noyer et Le Cerisier, les chiens sont autorisés dans les conditions suivantes : chien sociable (humains et autres animaux sur site) et non aboyeur – 1 seul animal par séjour – tout poids autorisé – chien de catégorie refusé. Chien tenu en laisse sur le site et le parking, en dehors du jardin privé du gite, non autorisé à rester seul dans le gite. Le séjour chien est facturé 15€ et doit être signalé au moment de la réservation. En cas de non-respect de ces conditions, les propriétaires peuvent refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué.

Article 10 – dépôt de garantie : A l’arrivée du client, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur le contrat est demandé. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas d’empêchement de l’établissement de l’état des lieux, le dépôt de garantie est renvoyé par voie postale dans un délai maximum de 7 jours ouvrés. Le dépôt de garantie couvre également les dégâts qui pourraient être commis dans la salle commune Ostaleri.

Article 11 – annulation du fait du client : Toute annulation doit être notifiée par écrit (courrier ou mail). Le remboursement est effectué comme suit : annulation jusqu’à 30 jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu le montant de l’acompte tel que défini à l’article 2 et le solde sera remboursé s’il a été encaissé à la date d’annulation, annulation la veille ou le jour d’arrivée initialement prévu au contrat ou non-présentation : il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 12 – interruption du séjour : En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 13 – annulation du fait de l’hébergeur: Lorsqu’avant le début ou au cours du séjour, l’hébergeur est contraint d’annuler le séjour pour motif grave et légitime, il en informe le client par tous moyens (téléphone, courrier, courrier électronique…). Le client sera remboursé immédiatement et sans pénalité de toutes les sommes versées.

Article 14- services et prestations para-hôtelières : L’accueil est organisé sur le site avec une remise des clés en mains propres, la réception est ensuite accessible pendant toute la durée du séjour. Le ligne de maison (torchon, tapis de douche et manique) ainsi que le linge de lit et les serviettes de toilette sont fournis, le petit déjeuner et le ménage en cours ou fin de séjour sont proposés en prestations complémentaires payantes. L’acces wifi et le parking sont inclus dans le tarif de location.

Article 15- vie commune : Les soirées dansantes et l’usage de matériel sono sans l’autorisation préalable des propriétaires ne sont pas autorisés. Avant 7h et après 22h, il est demandé de respecter la tranquillité sonore des lieux. Les véhicules sont stationnés à l’extérieur. Il est interdit de fumer sur le site en dehors des espaces privés extérieurs.

Article 16- Energie : L’électricité, le gaz et l’eau sont inclus dans le prix de location pour un usage raisonnable et à l’exclusion de tout usage spécifique (recharge batterie de voiture, lavage véhicule…).

Article 17 – Litige – médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle http://www.mediateur-consommation-smp.fr – Alteritae – 5 rue Salvaing – 12000 Rodez SAS LA VILLE MARQUE – 06 21 62 14 10 – gites.lavillemarque@gmail.com La Ville Marqué d’En Bas – 22 550 Hénanbihen – siret 913634788 00016